Nouvelles règles en matière de contrôle de l’accès

Des modifications ont été apportées au Règlement pour renforcer la sécurité des aménagements autour des piscines.

Depuis le 1er juillet 2021 :

les clôtures en mailles de chaîne dont la largeur est de plus de 30 mm doivent être lattées.

Aucune structure ni aucun équipement fixe susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi d’une piscine ou l’enceinte ne doit être installé à moins de 1 m de celle-ci.

L’enceinte en question doit empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre, être d’une hauteur minimale de 1,2 mètre et dépourvue de saillie, fixation ou partie ajourée permettant l’escalade.

Aménagement paysagé:

Les talus et aménagements végétaux tels les haies et les arbustes ne peuvent servir d’enceinte.

Porte:

Toute porte aménagée dans l’enceinte doit être munie d’un dispositif de sécurité installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.

Aucune fenêtre ne doit être située à moins de 1 m d’une piscine ou d’une enceinte, selon le cas, à moins d’être à une hauteur minimale de 3 m ou que son ouverture maximale soit d’au plus 10 cm.

Ces exigences sont seulement applicables aux piscines et aux enceintes acquises et installées à compter du 1er juillet 2021. Soulignons qu’elles ne s’appliquent pas aux installations acquises avant cette date et installées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021